Les règles de valorisation prévues au présent chapitre sont sans incidence sur l’application de la loi sur les comptes annuels.
Art. 98 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Disposition générale
In forcesince 13 Dec 2015
Disposition générale
Les règles de valorisation prévues au présent chapitre sont sans incidence sur l’application de la loi sur les comptes annuels.