Art. 81 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Sous-traitance

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises conservent l’entière responsabilité du respect de l’ensemble des obligations qui leur incombent en vertu de la réglementation prudentielle lorsqu’elles sous-traitent des fonctions ou des activités d’assurance ou de réassurance.

(2)

La sous-traitance d’activités ou de fonctions opérationnelles importantes ou des fonctions compliance, audit interne ou actuarielle ne doit pas entraîner l’une des conséquences suivantes:

compromettre gravement la qualité du système de gouvernance de l’entreprise concernée;

accroître indûment le risque opérationnel;

compromettre la possibilité du CAA de vérifier que l’entreprise concernée se conforme à ses obligations;

compromettre le niveau de service à l’égard des preneurs.

(3)

Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises informent préalablement et en temps utile le CAA de leur intention de sous-traiter des activités ou des fonctions visées au paragraphe 2 ainsi que de toute évolution importante ultérieure concernant ces fonctions ou ces activités.