Art. 80 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Conservation des documents

In forcesince 14 Feb 2025

Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises veilleront à ce que les livres comptables et les autres documents relatifs à leurs activités soient constamment conservés au Grand-Duché de Luxembourg, soit à leur siège d’opération, soit à tout autre endroit dûment notifié au CAA.

Un règlement du CAA détermine les pièces et autres documents qui doivent être constamment conservés au Grand-Duché de Luxembourg et les modalités de leur conservation.

Par dérogation à l’alinéa 1er, les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises peuvent sous-traiter la conservation numérique des documents et des données y relatives ainsi que leur traitement à un prestataire tiers critique de services TIC établi au Luxembourg ou dans un autre État membre et soumis à la supervision d’une Autorité européenne de surveillance en application de l’article 31 du règlement (UE) 2022/2554.