Art. 73 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Preuve d’honorabilité

In forcesince 13 Dec 2015

La preuve de l’honorabilité est rapportée conformément à l’article 274.

Le CAA informe les autres Etats membres et la Commission sur les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés aux paragraphes 2 et 3 de l’article 274 lorsque le Grand-Duché de Luxembourg est l’Etat membre d’origine ou de provenance des personnes visées.