Art. 79 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Fonction actuarielle

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent mettre en place une fonction actuarielle efficace afin de:

coordonner le calcul des provisions techniques;

garantir le caractère approprié des méthodologies, des modèles sous-jacents et des hypothèses utilisés pour le calcul des provisions techniques;

apprécier la suffisance et la qualité des données utilisées dans le calcul des provisions techniques;

comparer les meilleures estimations (best estimates) aux observations empiriques;

informer l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle de la fiabilité et du caractère adéquat du calcul des provisions techniques;

superviser le calcul des provisions techniques;

émettre un avis sur la politique globale de souscription;

émettre un avis sur l’adéquation des dispositions prises en matière de réassurance; et

contribuer à la mise en œuvre effective du système de gestion des risques visé à l’article 74, en particulier pour ce qui concerne la modélisation des risques sous-tendant le calcul des exigences de capital prévu au chapitre 6, sections 5 et 6, et pour ce qui concerne l’évaluation visée à l’article 75.

(2)

La fonction actuarielle doit être exercée par des personnes qui disposent des connaissances en matière de mathématiques actuarielles et financières adaptées à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques inhérents à l’activité de l’entreprise d’assurance ou de réassurance et qui peuvent démontrer une expérience pertinente à la lumière des normes professionnelles et autres normes applicables.