Art. 77 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Contrôle interne et fonction de vérification de la conformité

In forcesince 14 Feb 2025cited 1×
(1)

Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent disposer d’un système de contrôle interne efficace.

Ce système comprend au minimum des procédures administratives et comptables, un cadre de contrôle interne, des dispositions appropriées en matière d’information à tous les niveaux de l’entreprise et une fonction de vérification de la conformité (la « fonction compliance »).

(2)

La fonction compliance doit :

conseiller l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle sur le respect de la réglementation prudentielle ;

évaluer l’impact possible de tout changement de l’environnement juridique sur les opérations de l’entreprise concernée ;

procéder à l’identification et l’évaluation du risque de conformité.