Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises sont tenues de publier annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière, en tenant compte des informations requises à l’article 62, paragraphe 3 et des principes énoncés à l’article 62, paragraphe 4.
Ce rapport contient les informations suivantes, soit in extenso, soit par référence à des informations publiées en vertu d’autres exigences législatives ou réglementaires, équivalentes tant d’un point de vue de leur nature que de leur portée :
une description de l’activité et des résultats de l’entreprise;
une description du système de gouvernance et une appréciation de son adéquation au profil de risque de l’entreprise;
une description, effectuée séparément pour chaque catégorie de risque, de l’exposition au risque, des concentrations de risque, de l’atténuation du risque et de la sensibilité au risque;
une description, effectuée séparément pour les actifs, les provisions techniques et les autres passifs, des bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation, assortie d’une explication de toute différence majeure existant dans les bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation dans les états financiers;
une description de la façon dont le capital est géré, comprenant au moins les éléments suivants:
la structure et le montant des fonds propres, et leur qualité,
les montants du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis,
des informations permettant de bien comprendre les principales différences existant entre les hypothèses sous-jacentes de la formule standard et celles de tout modèle interne utilisé par l’entreprise pour calculer son capital de solvabilité requis,
en cas de manquement à l’exigence de minimum de capital requis ou de manquement grave à l’exigence de capital de solvabilité requis, survenu durant la période examinée, le montant de l’écart constaté, même si le problème a été résolu par la suite, assorti d’une explication relative à son origine et à ses conséquences, ainsi qu’à toute mesure corrective qui aurait été prise.
Lorsque l’ajustement égalisateur est appliqué, la description visée au paragraphe 1er, point d), inclut une description de l’ajustement égalisateur et du portefeuille d’obligations ainsi que des actifs du portefeuille assigné auxquels s’applique l’ajustement égalisateur, ainsi qu’une quantification des effets d’une annulation de l’ajustement égalisateur sur la situation financière de l’entreprise.
La description visée au paragraphe 1er, point d), comprend également une déclaration indiquant si la correction pour volatilité est utilisée par l’entreprise concernée ainsi qu’une quantification des effets d’une annulation de la correction pour volatilité sur la situation financière de l’entreprise.
La description visée au paragraphe 1er, point e) tiret 1, doit comprendre une analyse de tout changement important survenu par rapport à la précédente période examinée et une explication de toute différence importante observée, dans les états financiers, dans la valeur des éléments considérés, ainsi qu’une brève description de la transférabilité du capital.
La publication du capital de solvabilité requis visée au paragraphe 1er point e), tiret 2, doit indiquer séparément :
le montant calculé conformément aux dispositions, chapitre 6, section 5, sous-sections 2 et 3 ; et
le montant de toute exigence de capital supplémentaire imposée conformément à l’article 64 ; ou
l’effet des paramètres spécifiques que l’entreprise d’assurance ou de réassurance est tenue d’utiliser en vertu de l’article 111,
avec, en cas d’application des articles 64 et 111, une information concise quant à la motivation de la décision du CAA.
Cependant, et sans préjudice d’autres exigences législatives ou réglementaires de publication d’informations, les entreprises d’assurance ou de réassurance ne sont pas tenues de procéder, pendant une période transitoire se terminant au plus tard le 31 décembre 2020, à une divulgation séparée de l’exigence de capital supplémentaire ou de l’effet des paramètres spécifiques que l’entreprise d’assurance ou de réassurance est tenue d’utiliser en vertu de l’article 111, même si l’ensemble du capital de solvabilité requis visé au paragraphe 1er, point e), tiret 2 est publié.
La publication du capital de solvabilité requis est assortie d’une indication selon laquelle son montant définitif est subordonné à une évaluation relevant du contrôle.
À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elles rendent publiques des informations visées au paragraphe 1er, les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen, ci-après « ESAP », établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.
Les informations satisfont aux exigences suivantes :
elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
elles sont accompagnées des métadonnées suivantes :
tous les noms de l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise à laquelle les informations se rapportent ;
l’identifiant d’entité juridique de l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
la taille de l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;
le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c), du règlement (UE) 2023/2859 ;
une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises obtiennent un identifiant d’entité juridique.