Art. 84 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Rapport sur la solvabilité et la situation financière: principes applicables

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Sur autorisation préalable du CAA, les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises peuvent ne pas publier une information dans les cas suivants:

la publication de cette information conférerait aux concurrents de l’entreprise concernée un avantage indu important;

l’entreprise est tenue au secret ou à la confidentialité en raison d’obligations à l’égard des preneurs ou de toute autre relation avec une contrepartie.

(2)

Lorsque la non-publication d’une information est autorisée, l’entreprise concernée l’indique dans son rapport sur sa solvabilité et sa situation financière et en explique les raisons.

(3)

Les paragraphes 1er et 2 ne s’appliquent pas aux informations visées à l’article 82, paragraphe 1er, point e).