Art. 83 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Informations communiquées à l’EIOPA

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Le CAA fournit annuellement les informations suivantes à l’EIOPA:

le montant moyen des exigences de capital supplémentaire par entreprise et la répartition des exigences de capital supplémentaire imposées par le CAA durant l’année précédente, en pourcentage du capital de solvabilité requis et selon la ventilation suivante:

pour l’ensemble des entreprises d’assurance et de réassurance,

pour les entreprises d’assurance vie,

pour les entreprises d’assurance non vie,

pour les entreprises d’assurance exerçant leurs activités à la fois en vie et en non vie,

pour les entreprises de réassurance;

pour chacune des publications prévues au point a) la proportion d’exigences de capital supplémentaire imposées respectivement en vertu de l’article 64, paragraphe 1er, points a), b) et c) ;

le nombre d’entreprises d’assurance et de réassurance bénéficiant de la restriction à l’obligation de donner régulièrement des informations et le nombre d’entreprises d’assurance ou de réassurance qui bénéficient de l’exemption de donner des informations poste par poste, ainsi que leur volume d’exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs des entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises ;

le nombre de groupes qui bénéficient de la restriction à l’obligation de donner régulièrement des informations et le nombre de groupes qui bénéficient de l’exemption de donner des informations poste par poste ainsi que leur volume d’exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs de l’ensemble des groupes.

(2)

Le CAA fournit sur une base annuelle et jusqu’au 1er janvier 2021 les informations suivantes à l’EIOPA :

la disponibilité des garanties à longue échéance des produits d’assurance sur le marché luxembourgeois et les pratiques des entreprises d’assurance et de réassurance en tant qu’investisseurs à long terme ;

le nombre d’entreprises d’assurance et de réassurance qui appliquent l’ajustement égalisateur, la correction pour volatilité et la prolongation du délai de rétablissement, le sous-module « risque sur actions » fondé sur la durée et les mesures transitoires ;

les effets, sur la situation financière des entreprises d’assurance et de réassurance, de l’ajustement égalisateur, de la correction pour volatilité, du mécanisme d’ajustement symétrique de l’exigence de capital pour actions, du sous-module « risque sur actions » fondé sur la durée et des mesures transitoires, au niveau national et dans des conditions rendues anonymes pour chaque entreprise ;

l’effet de l’ajustement égalisateur, de la correction pour volatilité, du mécanisme d’ajustement symétrique de l’exigence de capital pour actions et du sous-module « risque sur actions » fondé sur la durée sur les pratiques d’investissement des entreprises d’assurance et de réassurance et la fourniture ou pas, par lesdites entreprises, d’un allègement de fonds propres indu ;

l’effet de toute prolongation du délai de rétablissement sur les efforts déployés par les entreprises d’assurance et de réassurance pour rétablir le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou réduire le profil de risque en vue de garantir le respect de l’exigence de capital de solvabilité ;

lorsque les entreprises d’assurance ou de réassurance appliquent les mesures transitoires, le respect par lesdites entreprises des plans de mise en œuvre graduelle et les perspectives d’une réduction de la dépendance à l’égard de ces mesures transitoires, y compris les mesures qui ont été prises ou devraient être prises par les entreprises luxembourgeoises et le CAA, compte tenu de l’environnement réglementaire luxembourgeois.