Art. 140 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Notification par le CAA aux autorités compétentes des autres Etats membres

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Le CAA communique, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification prévue à l’article 139, les éléments suivants à l’Etat membre ou aux Etats membres d’accueil:

une attestation indiquant que l’entreprise d’assurance dispose du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis, calculés conformément aux articles 104 et 112;

les branches d’assurance pour lesquelles l’entreprise d’assurance a été agréée;

la nature des risques et des engagements que l’entreprise d’assurance se propose de couvrir dans l’Etat membre d’accueil.

En même temps, le CAA informe l’entreprise d’assurance concernée de cette communication.

(2)

Lorsque le CAA ne communique pas les informations visées au paragraphe 1er dans le délai qui y est prévu, il fait connaître dans ce même délai les motifs de ce refus à l’entreprise d’assurance.

Ce défaut de communication vaut refus et donne ouverture à recours en annulation auprès du tribunal administratif.

(3)

L’entreprise d’assurance peut commencer son activité à partir de la date à laquelle elle a été avisée de la communication prévue au paragraphe 1er, alinéa 1.