Art. 141 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Modifications de la nature des risques ou des engagements

In forcesince 13 Dec 2015

Toute modification que l’entreprise d’assurance entend apporter aux informations visées à l’article 139 est soumise à la procédure prévue aux articles 139 et 140.