Toute modification que l’entreprise d’assurance entend apporter aux informations visées à l’article 139 est soumise à la procédure prévue aux articles 139 et 140.
Art. 141 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Modifications de la nature des risques ou des engagements
In forcesince 13 Dec 2015