Art. 142 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Opérations effectuées en libre prestation de services au Grand-Duché de Luxembourg

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Sans préjudice des dispositions des articles 143 et 145, toute entreprise d’assurance agréée dans un autre Etat membre peut effectuer au Grand-Duché de Luxembourg des activités en libre prestation de services pour couvrir des risques ou pour prendre des engagements pour lesquels elle bénéficie dans son Etat membre d’origine d’un agrément, après que l’autorité compétente de l’Etat d’origine a fait parvenir au CAA les documents et informations suivants:

une attestation indiquant que l’entreprise d’assurance dispose du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis, calculés conformément aux articles 104 et 112 ;

les branches d’assurance pour lesquelles l’entreprise d’assurance a été agréée;

la nature des risques et des engagements que l’entreprise d’assurance se propose de couvrir au Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

Toute modification que l’entreprise d’assurance entend apporter aux indications visées au paragraphe 1er, point c) du présent article est soumise à la procédure prévue au paragraphe 1er et à l’article 143.

(3)

L’entreprise d’assurance peut commencer son activité à partir de la date à laquelle elle a été avisée par l’autorité de contrôle de son Etat membre d’origine de la communication prévue au paragraphe 1er.