Art. 155 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises ne se conformant pas aux règles de droit

In forcesince 13 Dec 2015cited 1×

Lorsque le CAA est informé par les autorités compétentes d’un autre Etat membre qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise y opérant en régime d’établissement ou de libre prestation de services passe outre à une injonction de respecter les règles de droit qui s’imposent à elle dans cet Etat membre, il prend, dans les plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que l’entreprise concernée mette fin à cette situation irrégulière.