Lorsque le CAA est informé par les autorités compétentes d’un autre Etat membre qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise y opérant en régime d’établissement ou de libre prestation de services passe outre à une injonction de respecter les règles de droit qui s’imposent à elle dans cet Etat membre, il prend, dans les plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que l’entreprise concernée mette fin à cette situation irrégulière.
Art. 155 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises ne se conformant pas aux règles de droit
In forcesince 13 Dec 2015cited 1×
Loi du 21 juillet 2021 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993…81Law
À la suite de l’article 155 de la même loi, il est inséré une nouvelle section 6bis, qui prend la teneur suivante : « Section 6bis Plateformes de collaboration Art. 155bis – Plateformes de collaboration (1) Le CAA peut demander à …