Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Chapitre 10 Succursales établies au Grand-Duché de Luxembourg et relevant d’entreprises d’assurance ou de réas
- 159Principes de l’agrément et conditions
- 160Transfert de portefeuille
- 161Provisions techniques
- 162Capital de solvabilité requis et minimum de capital requis
- 163Dispositions concernant les entreprises agréées dans plusieurs Etats membres
- 164Informations comptables, prudentielles et statistiques et entreprises en difficulté
- 165Séparation des activités d’assurance non vie et d’assurance vie
- 166Retrait de l’agrément pour les entreprises agréées dans plusieurs Etats membres
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.