Art. 167 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Principes d’agrément et conditions d’exercice

In forcesince 14 Feb 2025cited 1×
(1)

L’établissement par toute entreprise de réassurance d’un pays tiers d’une succursale au Grand-Duché de Luxembourg doit obtenir l’agrément du CAA avant que la succursale ne commence ses activités de réassurance du Grand-Duché de Luxembourg ou à partir de celui-ci.

Sauf pour les entreprises ayant leur siège social dans un Etat membre de l’OCDE, l’agrément visé à l’alinéa 1 pourra être refusé si la réciprocité n’est pas assurée par leur législation nationale aux entreprises luxembourgeoises.

(2)

Les entreprises de réassurance d’un pays tiers ne peuvent bénéficier pour leurs activités de réassurance au Grand-Duché de Luxembourg, tant en régime d’établissement visé au paragraphe précédent qu’en celui de libre prestation de services, d’un traitement plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance luxembourgeoises.

(3)

L’agrément visé au paragraphe 1er peut être accordé au Grand-Duché de Luxembourg à toute entreprise de réassurance d’un pays tiers qui répond au moins aux conditions suivantes :

elle est autorisée à effectuer dans le pays de son siège social les opérations de réassurance faisant l’objet de la requête ou les raisons pour lesquelles elle n’y est pas autorisée ;

elle répond au principe de la spécialisation énoncé à l’article 49, paragraphe 1er, point b), tiret 1 ;

elle y a établi son administration centrale ;

elle y est contrôlée suivant des normes internationales reconnues ;

il n’existe pas de dispositions législatives, réglementaires ou administratives dans le droit du pays du siège social de l’entreprise constituant un obstacle à une coopération suffisante entre les autorités du pays du siège social et le CAA ;

elle présente un programme d’activités dont le contenu est fixé par règlement du CAA ;

elle dispose au Grand-Duché de Luxembourg d’actifs d’un montant au moins égal à la moitié du seuil plancher absolu prescrit au règlement du CAA pris en application de l’article 112 pour le minimum de capital requis et elle dépose le quart de ce seuil plancher absolu à titre de sûreté ;

elle s’engage à disposer du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis conformément aux exigences énoncées aux articles 104 et 112 ;

elle assure la direction et la gestion journalière de la succursale en conformité avec l’article 49, paragraphe 1er, point b), tirets 2 et 3 ;

elle satisfait aux exigences de gouvernance énoncées au chapitre 4, section 2 de la présente partie.

(4)

Aux fins du présent chapitre, on entend par « succursale » toute présence permanente sur le territoire luxembourgeois d’une entreprise visée au paragraphe 1er qui y obtient l’agrément et exerce une activité de réassurance.

(5)

Le contenu de la demande d’agrément est fixé par règlement du CAA.

Les entreprises visées au paragraphe 1er doivent en outre fournir tous autres renseignements demandés nécessaires à l’appréciation de la requête.

(6)

Les succursales d’entreprises de réassurance de pays tiers veillent à ce que les livres comptables et les autres documents relatifs à leurs activités soient constamment conservés au Grand-Duché de Luxembourg, soit au siège d’opérations de la succursale luxembourgeoise, soit à tout autre endroit dûment notifié au CAA.

(7)

L’agrément permet aux succursales d’entreprises de réassurance de pays tiers d’exercer des activités dans un ou plusieurs pays en dehors du Grand-Duché de Luxembourg dans le respect de la législation de l’Etat d’origine de la cédante.

Une succursale qui entend effectuer pour la première fois des activités en libre prestation de services dans un ou plusieurs pays en dehors du Grand-Duché de Luxembourg le notifie au CAA.

(8)

Les succursales d’entreprises de réassurance de pays tiers doivent porter tout changement de dirigeant ainsi que toute extension d’activité ou modification majeure de leur plan d’activités à la connaissance du CAA.

Un règlement du CAA précise les modalités du présent paragraphe.

(9)

Les articles 4, 57, 61, 66, 67, l’article 69, paragraphe 3 et les articles 114, 115, 116, 117, 123 à 128, 161 et 162 sont applicables par analogie.