Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Chapitre 9 Droit d’établissement et libre prestation de services
- 132Conditions d’établissement d’une succursale par une entreprise d’assurance luxembourgeoise dans un autre E
- 133Conditions d’établissement d’une succursale par une entreprise d’assurance luxembourgeoise dans un pays ti
- 134Communication des informations en cas d’établissement d’une succursale d’une entreprise d’assurance luxemb
- 135Conditions d’établissement d’une succursale d’une entreprise d’assurance de l’EEE non luxembourgeoise au G
- 136Communication des informations en cas d’établissement d’une succursale d’un autre Etat membre au Grand-Duc
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.