Art. 136 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Communication des informations en cas d’établissement d’une succursale d’un autre Etat membre au Grand-Duché de Luxembourg

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Avant que la succursale de l’entreprise d’assurance ne commence à exercer ses activités, le CAA dispose de deux mois à compter de la réception des informations visées à l’article 135, paragraphe 2 pour indiquer aux autorités de contrôle de l’Etat membre d’origine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général, ces activités doivent être exercées au Grand-Duché de Luxembourg.

L’entreprise d’assurance peut établir sa succursale et commencer ses activités à partir de la date à laquelle l’autorité de contrôle de l’Etat membre d’origine a reçu cette communication ou, en l’absence de toute communication, dès l’échéance du délai prévu à l’alinéa 1.

(2)

Tous ajournements et notifications à signifier à une entreprise du chef de son établissement au Grand-Duché de Luxembourg le seront au domicile du mandataire général.

Le domicile du mandataire général sert également à déterminer les délais à observer pour tous ajournements et notifications.