Art. 132 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Conditions d’établissement d’une succursale par une entreprise d’assurance luxembourgeoise dans un autre Etat membre

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Toute entreprise d’assurance luxembourgeoise qui désire établir une succursale sur le territoire d’un autre Etat membre le notifie au CAA.

Au sens de la présente section, est assimilée à une succursale toute présence permanente d’une entreprise sur le territoire d’un Etat membre, même lorsque cette présence n’a pas pris la forme d’une succursale mais s’exerce par le moyen d’un simple bureau géré par le propre personnel de l’entreprise ou par une personne indépendante mais mandatée pour agir en permanence pour l’entreprise comme le ferait une agence.

(2)

Le contenu de cette notification ainsi que les modalités d’exécution sont déterminés par règlement du CAA.