Art. 135 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Conditions d’établissement d’une succursale d’une entreprise d’assurance de l’EEE non luxembourgeoise au Grand-Duché de Luxembourg

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Toute entreprise d’assurance ayant son siège et agréée dans un autre Etat membre peut établir une succursale au Grand-Duché de Luxembourg après que l’autorité compétente de l’Etat d’origine a fait parvenir une notification au CAA.

(2)

Le contenu de cette notification ainsi que les modalités d’exécution sont déterminés par règlement du CAA.