(1)
Toute entreprise d’assurance ayant son siège et agréée dans un autre Etat membre peut établir une succursale au Grand-Duché de Luxembourg après que l’autorité compétente de l’Etat d’origine a fait parvenir une notification au CAA.
(2)
Le contenu de cette notification ainsi que les modalités d’exécution sont déterminés par règlement du CAA.