Est une opération de réassurance réalisée en régime de libre prestation de services, l’opération de réassurance par laquelle une entreprise de réassurance d’un Etat membre, à partir de son siège social ou d’un établissement stable situé dans un des Etats membres, accepte des risques cédés par une entreprise dont le siège social est situé dans un autre Etat membre.
Art. 146 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Etat de la situation du risque pour les opérations de réassurance réalisées en régime de libre prestation de services
In forcesince 13 Dec 2015