L’ensemble des documents que le CAA est habilité à exiger au sujet de l’activité des entreprises d’assurance ou de réassurance ou opérant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg lui sont fournis en français, en allemand ou dans toute autre langue convenue avec lui.
Art. 149 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Langue
In forcesince 13 Dec 2015