Art. 138 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Conditions d’établissement d’une succursale par une entreprise de réassurance

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Toute entreprise de réassurance luxembourgeoise qui désire établir une succursale sur le territoire d’un autre Etat membre le notifie au CAA.

(2)

Toute entreprise de réassurance ayant son siège social dans un autre Etat membre peut créer au Grand-Duché de Luxembourg une succursale lors qu’elle dispose dans son pays d’origine d’un agrément en application de l’article 14 de la Directive 2009/138/CE, pour le type d’activité envisagé.

(3)

Le CAA peut autoriser une entreprise de réassurance luxembourgeoise à créer une succursale dans un pays tiers aux conditions qu’il fixe.

(4)

Les modalités d’exécution concernant les paragraphes 1er à 3 sont fixées par règlement du CAA.