En cas de liquidation d’une entreprise d’assurance luxembourgeoise, les engagements résultant des contrats souscrits par l’intermédiaire d’une succursale ou dans le cadre de la libre prestation de services doivent être exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats d’assurance de cette entreprise, sans distinction quant à la nationalité des assurés et des bénéficiaires.
Art. 157 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Liquidation d’une entreprise d’assurance luxembourgeoise
In forcesince 13 Dec 2015