Art. 158 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Liquidation d’une entreprise de réassurance luxembourgeoise

In forcesince 13 Dec 2015

En cas de liquidation d’une entreprise de réassurance luxembourgeoise, les engagements résultant des contrats souscrits par l’intermédiaire d’une succursale ou dans le cadre de la libre prestation de services doivent être exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cette entreprise.