Art. 144 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Non-discrimination à l’égard des personnes présentant une demande d’indemnisation

In forcesince 13 Dec 2015

L’entreprise d’assurance doit faire en sorte que les personnes présentant une demande d’indemnisation au titre d’événements survenant sur le territoire luxembourgeois ne soient pas placées dans une situation moins favorable du fait que l’entreprise couvre un risque, autre que la responsabilité du transporteur, relevant de la branche 10 de la partie A de l’annexe I en régime de prestation de services et non par l’intermédiaire d’un établissement situé au Grand-Duché de Luxembourg.