Art. 169 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Renonciation et retrait d’agrément

In forcesince 14 Feb 2025cited 1×
(1)

Les dispositions des articles 129, 130, 131 et 256 applicables aux entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises sont également applicables aux succursales luxembourgeoises d’entreprises d’assurance ou de réassurance de pays tiers.

(2)

Lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers se voit retirer son agrément dans son pays d’origine ou n’est plus autorisée à pratiquer dans son pays d’origine une ou plusieurs branches d’assurance, son mandataire général ou son dirigeant agréé dans le Grand-Duché de Luxembourg doit en informer, sans autre délai, le CAA.

L’agrément accordé à une succursale d’une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers doit être retiré par le CAA lorsque cette entreprise a perdu son agrément dans le pays où se trouve son siège social.