Art. 160 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Transfert de portefeuille

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Dans les conditions prévues par la présente loi et ses règlements d’exécution, les succursales établies sur le territoire luxembourgeois et visées à la présente section sont autorisées à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une entreprise cessionnaire établie au Grand-Duché de Luxembourg, lorsque le CAA ou, le cas échéant, l’autorité de contrôle de l’Etat membre visé à l’article 163 atteste que l’entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de fonds propres éligibles suffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l’article 104, alinéa 1.

(2)

Dans les conditions prévues par la présente loi et ses règlements d’exécution, les succursales établies sur le territoire luxembourgeois et visées à la présente section sont autorisées à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une entreprise d’assurance ayant son siège dans un autre Etat membre, lorsque les autorités de contrôle de cet Etat membre attestent que l’entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de fonds propres éligibles suffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l’article 104, alinéa 1.

(3)

Lorsque, dans les conditions prévues par la présente loi et ses règlements d’exécution, les succursales établies sur le territoire luxembourgeois et visées à la présente section sont autorisées à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une succursale visée au présent chapitre et établie sur le territoire d’un autre Etat membre, le CAA s’assure que les autorités de contrôle de l’Etat membre de l’entreprise cessionnaire, ou, le cas échéant, celles de l’Etat membre visé à l’article 163 attestent:

que l’entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de fonds propres éligibles suffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis;

que le droit de l’Etat membre de l’entreprise cessionnaire permet un tel transfert; et

que cet Etat membre a accepté le transfert.

(4)

Dans les cas visés aux paragraphes 1er à 3, le CAA autorise la succursale cédante au transfert après avoir reçu l’accord des autorités de contrôle de l’Etat membre où le risque est situé ou de l’Etat membre de l’engagement, lorsque celui-ci n’est pas le Luxembourg.

(5)

Au cas où le CAA est consulté par les autorités de contrôle de l’Etat membre d’origine de la succursale cédante, il donne son avis ou son accord dans les trois mois suivant la réception de la demande. L’absence de réponse du CAA à l’expiration de ce délai équivaut à un avis favorable ou à un accord tacite.

(6)

Lorsque le Grand-Duché de Luxembourg est l’Etat de la situation du risque ou l’Etat de l’engagement, le transfert autorisé conformément aux paragraphes 1er à 5 doit être publié au Mémorial.

Ce transfert est opposable de plein droit aux preneurs d’assurance, aux assurés ainsi qu’à toute personne ayant des droits ou obligations découlant des contrats transférés.