Les succursales visées à la présente section ne peuvent exercer simultanément les activités d’assurance non vie et d’assurance vie au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 165 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Séparation des activités d’assurance non vie et d’assurance vie
In forcesince 13 Dec 2015