Art. 92 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Participations qualifiées et pouvoirs du CAA

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Lorsque l’influence exercée par les personnes visées à l’article 87 est susceptible de porter atteinte à une gestion saine et prudente de l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise, le CAA prend des mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation. Il peut notamment prononcer des injonctions, mettre en œuvre les sanctions prévues par la présente loi ou décider la suspension de l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés en question.

Les mêmes mesures s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l’obligation de notification établie à l’article 87.

(2)

Lorsqu’une participation est acquise en dépit de l’opposition du CAA, celui-ci peut, indépendamment d’autres sanctions à adopter, prévoir:

la suspension de l’exercice des droits de vote correspondants; ou

la nullité des votes émis ou la possibilité de les annuler.