Art. 87 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Acquisitions

In forcesince 14 Feb 2025

Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres (ci-après dénommée « candidat acquéreur »), qui a pris la décision soit d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l’entreprise d’assurance ou de réassurance devienne sa filiale (ci-après dénommée « l’acquisition envisagée »), le notifie par écrit au préalable au CAA et lui communique le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l’article 89, paragraphe 3.

Toute personne physique ou morale qui a pris la décision de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d’assurance ou de réassurance le notifie par écrit au préalable au CAA et lui communique le montant de la participation de ladite personne après la cession envisagée. Toute personne physique ou morale notifie par écrit et au préalable au CAA sa décision de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue descende en dessous des seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l’entreprise d’assurance ou de réassurance cesse d’être une filiale de ladite personne.