Art. 90 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Acquisitions réalisées par des entreprises financières réglementées

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Le CAA travaille en pleine concertation avec les autres autorités compétentes concernées lorsqu’il procède à l’évaluation si le candidat acquéreur est:

une entreprise d’assurance ou de réassurance, un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou une société de gestion au sens de l’article 1er bis, point 2 de la directive 85/611/CEE, (ci-après dénommée « société de gestion d’OPCVM ») agréés dans un autre Etat membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l’acquisition est envisagée;

l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance ou de réassurance, d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’une société de gestion d’OPCVM agréés dans un autre Etat membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l’acquisition est envisagée; ou

une personne physique ou morale contrôlant une entreprise d’assurance ou de réassurance, un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou une société de gestion d’OPCVM agréés dans un autre Etat membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l’acquisition est envisagée.

(2)

Le CAA échange, sans délai indu, toute information essentielle ou pertinente pour l’évaluation avec les autres autorités compétentes concernées. Dans ce cadre, le CAA communique, sur demande, toute information pertinente et de sa propre initiative toute information essentielle.

(3)

Toute décision du CAA, prise en application de l’article 89, mentionne les éventuels avis ou réserves formulés par l’autorité de contrôle responsable du candidat acquéreur.