Le « Commissariat aux assurances », désigné dans les dispositions de la présente loi par l’abréviation « CAA » est un établissement public, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière. Le CAA est soumis à l’autorité du ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions, ci-après désigné par le « ministre ».
Le principal objectif assigné au CAA consiste à garantir la protection des preneurs et des bénéficiaires d’assurance ainsi que des affiliés et des bénéficiaires des fonds de pension soumis à sa surveillance.
Le siège du CAA est à Luxembourg.