Art. 1 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Statut juridique et objectif

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Le « Commissariat aux assurances », désigné dans les dispositions de la présente loi par l’abréviation « CAA » est un établissement public, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière. Le CAA est soumis à l’autorité du ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions, ci-après désigné par le « ministre ».

(2)

Le principal objectif assigné au CAA consiste à garantir la protection des preneurs et des bénéficiaires d’assurance ainsi que des affiliés et des bénéficiaires des fonds de pension soumis à sa surveillance.

(3)

Le siège du CAA est à Luxembourg.

Changed on 14 Feb 2025

(1) Le « Commissariat aux assurances », désigné dans les dispositions de la présente loi par l’abréviation «CAA CAA » est un établissement public, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière. Le CAA est soumis à l’autorité du ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions, ci-après désigné par le « ministre ». (2) Le principal objectif assigné au CAA consiste à garantir la protection des preneurs et des bénéficiaires d’assurance ainsi que des affiliés et des bénéficiaires des fonds de pension soumis à sa surveillance.

  1. 14 Feb 2025 – todayin force
  2. 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording