Art. 88 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Période d’évaluation

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Le CAA envoie, diligemment et en tout état de cause dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception de la notification ainsi que suivant l’éventuelle réception ultérieure des informations visées à l’article 87, alinéa 1, un accusé de réception écrit au candidat acquéreur.

Le CAA dispose d’un maximum de soixante jours ouvrables (ci-après dénommé « période d’évaluation ») à compter de la date de l’accusé écrit de réception de la notification et de tous les documents qui doivent être communiqués avec la notification sur la base de la liste visée à l’article 89, paragraphe 3, pour procéder à l’évaluation prévue à l’article 89, paragraphe 1er.

Le CAA informe le candidat acquéreur de la date d’expiration de la période d’évaluation au moment de la délivrance de l’accusé de réception.

(2)

Le CAA peut, pendant la période d’évaluation, s’il y a lieu, et au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d’évaluation, demander un complément d’information nécessaire pour mener à bien l’évaluation. Cette demande est faite par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires.

Pendant la période comprise entre la date de la demande d’informations par le CAA et la réception d’une réponse du candidat acquéreur à cette demande, la période d’évaluation est suspendue. Cette suspension ne peut excéder vingt jours ouvrables. Le CAA a la faculté de formuler d’autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires ou des clarifications, mais ces demandes ne donnent pas lieu à une suspension de la période d’évaluation.

(3)

Le CAA peut porter la suspension visée au paragraphe 2, alinéa 2 à trente jours ouvrables si le candidat acquéreur :

est établi hors de l’Union européenne ou relève d’une réglementation n’émanant pas de l’Union européenne; ou

est une personne physique ou morale qui n’est pas soumise à un contrôle en vertu d’une législation d’un Etat membre portant transposition de la directive 2009/138/CE, de la directive 85/611/CEE, de la directive 2004/39/CE ou de la directive 2013/36/UE.

(4)

Si le CAA décide, au terme de l’évaluation, de s’opposer à l’acquisition envisagée, il en informe, par écrit, le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la période d’évaluation, en indiquant les motifs de cette décision.

Le CAA peut rendre accessible au public, de sa propre initiative ou à la demande du candidat acquéreur, un exposé approprié des motifs de sa décision.

(5)

Si, au terme de la période d’évaluation, le CAA ne s’oppose pas par écrit à l’acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée.

(6)

Le CAA peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l’acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger.