Art. 95 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Rôle des personnes chargées du contrôle légal des comptes

In forcesince 14 Feb 2025cited 2×
(1)

Le réviseur d’entreprises agréé a l’obligation de signaler sans délai au CAA tout fait ou décision concernant une entreprise visée à l’article 94, dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission et qui est de nature à entraîner l’une des conséquences suivantes:

violer, sur le fond, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui fixent les conditions d’agrément ou qui régissent, de manière spécifique, l’exercice de l’activité des entreprises d’assurance et de réassurance;

porter atteinte à la continuité de l’exploitation de l’entreprise d’assurance ou de réassurance;

entraîner le refus de la certification des comptes ou l’émission de réserves;

entraîner le non-respect du capital de solvabilité requis;

entraîner le non-respect du minimum de capital requis.

Le réviseur d’entreprises agréé signale également les faits ou décisions dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre d’une mission visée à l’alinéa 1 exercée dans une entreprise qui a des liens étroits découlant d’une relation de contrôle avec l’entreprise d’assurance ou de réassurance auprès de laquelle il s’acquitte de la même mission de contrôle.

(2)

Le rapport d’audit accompagné des comptes annuels est adressé au CAA. Aux fins de la communication des documents et informations visés aux articles 62, paragraphe 2, lettre c), et 95-1, le réviseur d’entreprises agréé est délié de son secret professionnel à l’égard des agents du CAA.

De même, la divulgation de bonne foi au CAA par le réviseur d’entreprises agréé de faits ou décisions visés au paragraphe 1er ne constitue pas une violation d’une quelconque restriction à la divulgation d’informations imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n’entraîne pour cette personne aucune responsabilité d’aucune sorte.

(3)

Le CAA peut exiger le remplacement du réviseur d’entreprises agréé, lorsqu’il agit en violation des obligations qui sont les siennes au titre du paragraphe 1er, ou s’il ne fournit pas les informations exigées par le CAA en application de l’article 62, paragraphe 2, lettre c).

  • Cour de cassation, 14.12.2023, n° CAS-2023-00033Decision

    … particuliers et qu’en l’espèce, l’article précité de la Directive 2009/138/CE a été transposé par les articles 94 et 95 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances15, le moyen, en visant la directive …

    14 Dec 2023 · 20231214_CAS-2023-00033

  • Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…52Law

    À l’article 95, paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase introductive, de la même loi, les mots à l’article 96 sont remplacés par les mots à l’article 94.