Art. 94 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Désignation des personnes chargées du contrôle légal des comptes

In forcesince 14 Feb 2025cited 1×

Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises, les succursales d’entreprises d’assurance et de réassurance de pays tiers et les sociétés holding d’assurance, au sens de l’article 184, point 6, soumises au contrôle du CAA, sont obligées à se soumettre à une révision comptable externe à effectuer annuellement, aux frais de l’entreprise, par un réviseur d’entreprises agréé. Ce dernier doit rapporter la preuve qu’il dispose :

d’une expérience d’au moins 5 ans dans la révision des entreprises d’assurance ou de réassurance; et

de connaissances professionnelles de haut niveau en techniques actuarielles, soit dans son propre chef, soit dans le chef de son effectif, soit à travers une appartenance à un réseau international de révision répondant à ce critère et sur les structures duquel il peut s’appuyer.

  • Cour de cassation, 14.12.2023, n° CAS-2023-00033Decision

    … particuliers et qu’en l’espèce, l’article précité de la Directive 2009/138/CE a été transposé par les articles 94 et 95 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances15, le moyen, en visant la directive …

    14 Dec 2023 · 20231214_CAS-2023-00033