Art. 184 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Définitions

In forcesince 14 Feb 2025

Aux fins du présent sous-titre, on entend par :

«entreprise participante»: une entreprise qui est soit une entreprise mère, soit une autre entreprise qui détient une participation, soit une entreprise liée à une autre entreprise par une relation au sens de l’article 22, paragraphe 7 de la directive 2013/34/UE ;

Aux fins du présent sous-titre, est considérée également comme une entreprise mère toute entreprise qui, de l’avis des autorités de contrôle concernées, exerce effectivement une influence dominante sur une autre entreprise.

«entreprise liée»: une entreprise qui est soit une entreprise filiale, soit une autre entreprise dans laquelle une participation est détenue, soit une entreprise liée à une autre entreprise par une relation au sens de l’article 22, paragraphe 7 de la directive 2013/34/UE;

Est considérée également comme une entreprise filiale toute entreprise sur laquelle, de l’avis des autorités de contrôle concernées, une entreprise mère exerce effectivement une influence dominante.

Est considéré aussi comme une participation le fait de détenir, directement ou indirectement, des droits de vote ou du capital dans une entreprise sur laquelle, de l’avis des autorités de contrôle concernées, une influence notable est effectivement exercée.

«groupe»: un groupe d’entreprises:

soit composé d’une entreprise participante, de ses filiales et des entités dans lesquelles l’entreprise participante ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que des entreprises liées entre elles par une relation au sens de l’article 22, paragraphe 7 de la directive 2013/34/UE ;

soit fondé sur l’établissement, par voie contractuelle ou sous une autre forme, de relations financières fortes et durables entre ces entreprises et qui peut inclure des mutuelles ou des associations de type mutuel, à condition:

qu’une de ces entreprises exerce effectivement, au moyen d’une coordination centralisée, une influence dominante sur les décisions, y compris les décisions financières, des autres entreprises faisant partie du groupe, et

que l’établissement et la suppression desdites relations, aux fins du présent sous-titre, soient soumis à l’approbation préalable du contrôleur du groupe;

l’entreprise qui exerce la coordination centralisée étant considérée comme l’entreprise mère et les autres entreprises comme des filiales;

«contrôleur du groupe»: l’autorité de contrôle chargée de contrôler un groupe conformément à l’article 192;

«collège des contrôleurs»: une structure permanente de coopération et de coordination visant à faciliter la prise de décisions relatives au contrôle d’un groupe ;

«société holding d’assurance»: une entreprise mère qui n’est pas une compagnie financière holding mixte et dont l’activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d’assurance ou de réassurance, l’une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d’assurance ou de réassurance de l’EEE;

«société holding mixte d’assurance»: une entreprise mère, autre qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance, qu’une société holding d’assurance ou qu’une compagnie financière holding mixte, qui compte parmi ses filiales au moins une entreprise d’assurance ou de réassurance de l’EEE ;

«compagnie financière holding mixte»: une compagnie financière holding mixte au sens de l’article 208, point 4.