Art. 183 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Véhicules de titrisation

In forcesince 14 Feb 2025cited 1×
(1)

Il est interdit à tout véhicule de titrisation de réassurance de s’établir sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, s’il n’a pas été préalablement agréé par le CAA.

(2)

Les véhicules de titrisation de réassurance établis au Grand-Duché de Luxembourg relèvent de la compétence exclusive du CAA pour ce qui concerne leur surveillance prudentielle.

Sont établis au Grand-Duché de Luxembourg au regard de la présente loi, les sociétés de titrisation de réassurance et qui y ont leur siège statutaire ainsi que les fonds de titrisation de réassurance, sans personnalité juridique, dont la société de gestion a son siège statutaire au Grand-Duché de Luxembourg.

(3)

Les véhicules de titrisation agréés par le ministre avant le 31 décembre 2015 sont soumis aux dispositions de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et de ses règlements d’exécution. Toute nouvelle activité de ces véhicules de titrisation commencée après cette date est cependant soumise aux dispositions de la présente loi.