Les entreprises d’assurance et de réassurance qui concluent des contrats de réassurance finite ou qui exercent des activités de réassurance finite doivent être en mesure de déceler, de mesurer, de surveiller, de gérer, de contrôler et de signaler de manière appropriée les risques découlant de ces contrats ou activités, définis à l’article 43, point 29 de la présente loi.
Art. 182 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Réassurance finite
In forcesince 13 Dec 2015