Art. 185 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Applicabilité du contrôle de groupe

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Le contrôle, au niveau du groupe, des entreprises d’assurance et de réassurance qui font partie d’un groupe, est soumis aux dispositions du présent sous-titre.

Les dispositions de la présente loi qui établissent les règles relatives au contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises considérées individuellement continuent de s’appliquer à ces entreprises, sauf dispositions contraires du présent sous-titre.

(2)

Pour ce qui concerne les entreprises luxembourgeoises, le contrôle au niveau du groupe s’applique:

aux entreprises d’assurance ou de réassurance qui sont une entreprise participante dans au moins une entreprise d’assurance ou de réassurance, conformément aux articles 190 à 202 ;

aux entreprises d’assurance ou de réassurance dont l’entreprise mère est une société holding d’assurance ou une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’EEE, conformément aux articles 190 à 202 ;

aux entreprises d’assurance ou de réassurance dont l’entreprise mère est une société holding d’assurance ou une compagnie financière holding mixte ayant son siège social en dehors de l’EEE ou une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers, conformément aux articles 203 à 206 ;

aux entreprises d’assurance ou de réassurance dont l’entreprise mère est une société holding mixte d’assurance, conformément à l’article 207.

(3)

Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et b), lorsque le CAA assume le rôle de contrôleur du groupe et l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’EEE est soit une entreprise liée d’une entité réglementée ou d’une compagnie financière holding mixte assujettie à une surveillance complémentaire conformément à l’article 5, paragraphe 2 de la directive 2002/87/CE, dans les conditions à fixer par règlement du CAA, soit elle-même une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte assujettie à la même surveillance, le CAA peut, après consultation des autres autorités de contrôle concernées, décider de ne pas effectuer le contrôle de la concentration de risques de la présente loi, le contrôle des transactions intragroupe visé à l’article 190, paragraphe 1er ou les deux, au niveau de cette entreprise d’assurance ou de réassurance participante, de cette société holding d’assurance ou de cette compagnie financière holding mixte.

(4)

Lorsqu’une compagnie financière holding mixte relève, au titre de la présente loi, de dispositions équivalentes à celles de la directive 2002/87/CE, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, peut, après consultation des autres autorités de contrôle concernées, n’appliquer que les dispositions pertinentes de la directive 2002/87/CE à ladite compagnie financière holding mixte.

(5)

Lorsqu’une compagnie financière holding mixte relève, au titre de la présente loi, de dispositions équivalentes à celles de la directive 2013/36/UE, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, peut, en accord avec le superviseur sur une base consolidée du secteur bancaire ou du secteur des services d’investissement, n’appliquer que les dispositions de celle des législations susmentionnées applicable au secteur le plus important tel que déterminé conformément à l’article 3, paragraphe 2 de la directive 2002/87/CE.

(6)

Le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, informe l’EIOPA et l’EBA des décisions adoptées en vertu des paragraphes 4 et 5.