Dans le cas visé à l’article 185, paragraphe 2, point c), et lorsque le CAA devrait assumer le rôle de contrôleur du groupe en application de l’article 192, paragraphe 2, il vérifie si les entreprises d’assurance et de réassurance dont l’entreprise mère a son siège social en dehors de l’EEE sont soumises à un contrôle par une autorité de contrôle d’un pays tiers équivalent à celui prévu par le présent sous-titre au niveau du groupe pour les entreprises d’assurance et de réassurance visées à l’article 185, paragraphe 2, points a) et b).
Lorsqu’aucune décision n’a encore été prise concernant l’équivalence, la vérification est effectuée par le CAA à la demande de l’entreprise mère ou de l’une des entreprises d’assurance et de réassurance agréées dans l’EEE, ou de sa propre initiative, si, en application des critères énoncés à l’article 192, paragraphe 2, le CAA était l’autorité de contrôle qui assumerait la fonction de contrôleur du groupe, ci-après le « contrôleur faisant fonction du groupe». Pour ce faire, le CAA, assisté par l’EIOPA, consulte les autres autorités de contrôle concernées avant de se prononcer sur l’équivalence. La décision doit être prise sur la base des critères adoptés en accord avec la réglementation de l’EEE. Dans ce cas, le CAA ne peut pas à l’égard d’un pays tiers, prendre une décision contraire à une décision prise antérieurement à l’égard de ce pays, à moins qu’il ne soit nécessaire de prendre en compte des modifications significatives dans le régime de contrôle applicable dans l’EEE ou du pays tiers.
Au cas où une autorité de contrôle autre que le CAA fait fonction de contrôleur du groupe et que le CAA est en désaccord avec la décision prise par cette dernière au sujet de l’équivalence, il peut, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du contrôleur faisant fonction du groupe, saisir l’EIOPA et solliciter son aide.
Lorsque la réglementation prudentielle détermine que le régime prudentiel d’un pays tiers est temporairement équivalent, l’article 204 est applicable, à moins qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance de l’EEE présente un bilan total supérieur au bilan total de l’entreprise mère située hors de l’EEE. Dans ce cas la tâche du contrôleur du groupe est exercée par le contrôleur faisant fonction du groupe.