Art. 205 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l’EEE: absence d’équivalence

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Lorsque la vérification effectuée conformément à l’article 203, et sans préjudice des méthodes prévues au paragraphe 2, révèle qu’il n’y a aucun contrôle équivalent, ou lorsqu’en cas d’équivalence temporaire, l’article 204 n’est pas appliqué conformément à l’article 203, alinéa 4, les entreprises d’assurance et de réassurance sont soumises aux articles 190 à 202.

Les principes généraux et méthodes exposés aux articles 190 à 202 s’appliquent au niveau de la société holding d’assurance, de la compagnie financière holding mixte ou de l’entreprise d’assurance ou de réassurance du pays tiers.

Aux seules fins du calcul de la solvabilité du groupe, l’entreprise mère est considérée comme une entreprise d’assurance ou de réassurance soumise aux conditions établies à la partie 2, titre II, sous-titre I, chapitre 6, section 4 en ce qui concerne les fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis et à une exigence de solvabilité fixée par voie de règlement du CAA.

(2)

Lorsque le CAA assume le rôle de contrôleur du groupe, il peut appliquer d’autres méthodes garantissant un contrôle approprié des entreprises d’assurance et de réassurance appartenant à un groupe. Ces méthodes doivent avoir été approuvées par le contrôleur du groupe, après consultation des autres autorités de contrôle concernées.

Le CAA peut, en particulier, exiger la constitution d’une société holding d’assurance ayant son siège social dans l’EEE ou d’une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’EEE, et appliquer le présent sous-titre aux entreprises d’assurance et de réassurance du groupe dirigé par cette société holding d’assurance ou compagnie financière holding mixte.

Les méthodes choisies doivent permettre la réalisation des objectifs de contrôle des groupes conformément au présent sous-titre et elles sont communiquées aux autres autorités de contrôle concernées ainsi qu’à la Commission.