Art. 204 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l’EEE: équivalence

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

En cas d’équivalence de contrôle, au sens de l’article 203, le CAA s’appuie sur le contrôle du groupe exercé de façon équivalente par les autorités de contrôle du pays tiers, conformément au paragraphe 2.

(2)

Les dispositions des articles 192 à 202 sont d’application en ce qui concerne la coopération avec les autorités de contrôle de pays tiers.