Art. 206 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l’EEE: niveaux

In forcesince 14 Feb 2025

Lorsque l’entreprise mère visée à l’article 203 est elle-même filiale d’une société holding d’assurance ou d’une compagnie financière holding mixte ayant son siège social en dehors de l’EEE ou d’une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers, le CAA procède à la vérification prévue par l’article 203 uniquement au niveau de l’entreprise mère ultime qui est une société holding d’assurance d’un pays tiers, une compagnie financière holding mixte d’un pays tiers, une entreprise d’assurance ou une entreprise de réassurance d’un pays tiers.

Le CAA peut toutefois, en l’absence d’un contrôle équivalent au sens de l’article 203, procéder à une nouvelle vérification à un niveau inférieur où existe une entreprise mère d’entreprises d’assurance ou de réassurance, que ce soit au niveau d’une société holding d’assurance d’un pays tiers, d’une compagnie financière holding mixte d’un pays tiers ou d’une entreprise d’assurance ou de réassurance ayant son siège social en dehors de l’EEE.

Dans ce cas, le CAA explique sa décision au groupe.

Les dispositions de l’article 205 sont d’application.