Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
TITRE II Les entreprises d’assurance et de réassurance
Chapitre 1 Définitions applicables en matière d’entreprises d’assurance et de réassurance
Chapitre 2 Accès aux activités
- 44Principe d’agrément
- 45Champ d’application de l’agrément
- 46Risques accessoires
- 47Forme juridique de l’entreprise d’assurance ou de réassurance
- 48Association d’assurances mutuelles
- 49Conditions d’agrément
- 50Liens étroits
- 51Administration centrale des entreprises d’assurance et des entreprises de réassurance
- 52Besoins économiques du marché
- 53Actionnaires et associés détenant une participation qualifiée
- 54Consultation et information préalable des autorités compétentes des autres États membres et de l’EIOPA
- 55Extension d’agrément des entreprises d’assurance luxembourgeoises
Chapitre 3 Autorités de contrôle et règles générales
- 56Principes généraux du contrôle
- 57Autorités de contrôle et champ d’application du contrôle
- 58Transparence et obligation de rendre des comptes
- 59Interdiction de refuser des contrats de réassurance ou de rétrocession
- 60Contrôle des succursales de l’EEE
- 61Pouvoirs généraux de contrôle
- 62Informations à fournir aux fins du contrôle
- 63Processus de contrôle prudentiel
- 64Exigence de capital supplémentaire
- 65Suivi des activités et des fonctions données en sous-traitance
- 66Transfert de portefeuille par une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise
- 67Transfert de la provision pour fluctuation de sinistralité
- 68Transfert de portefeuille par une entreprise d’assurance de l’EEE non luxembourgeoise
- 69Publication et opposabilité du transfert
Chapitre 4 Conditions régissant l’activité
Section 1 Responsabilité de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle
Section 2 Système de gouvernance
- 71Exigences générales en matière de gouvernance
- 72Exigences d’honorabilité et de compétence applicables aux personnes qui dirigent effectivement l’entreprise
- 73Preuve d’honorabilité
- 74Gestion des risques
- 75Evaluation interne des risques et de la solvabilité
- 76Primes pour affaires nouvelles
- 77Contrôle interne et fonction de vérification de la conformité
- 78Fonction d’audit interne
- 79Fonction actuarielle
- 80Conservation des documents
- 81Sous-traitance
Section 3 Informations à destination du public
- 82Rapport sur la solvabilité et la situation financière : contenu
- 83Informations communiquées à l’EIOPA
- 84Rapport sur la solvabilité et la situation financière: principes applicables
- 85Rapport sur la solvabilité et la situation financière: actualisations et communication spontanée d’informat
- 86Rapport sur la solvabilité et la situation financière : politique à suivre et approbation
Section 4 Participation qualifiée
Section 5 Personnes chargées du contrôle légal des comptes
Chapitre 5 Exercice simultané des activités d’assurance de vie et non vie
Section 1 Disposition générale
Section 2 Valorisation des actifs et des passifs
Section 3 Règles relatives aux provisions techniques
Section 5 Capital de solvabilité requis
Sous-section 2 Capital de solvabilité requis - formule standard
Sous-section 3 Capital de solvabilité requis - modèles internes intégraux ou partiels
Section 6 Minimum de capital requis
Chapitre 7 Entreprises d’assurance et de réassurance en difficulté ou en situation irrégulière
- 122Identification et notification de la détérioration des conditions financières par les entreprises d’assura
- 123Non-conformité des provisions techniques
- 124Non-conformité du capital de solvabilité requis
- 125Non-conformité du minimum de capital requis
- 126Interdiction de disposer librement des actifs
- 127Pouvoirs de contrôle en cas de détérioration des conditions financières
- 128Programme de rétablissement et plan de financement
Chapitre 8 Renonciation et retrait d’agrément
Chapitre 9 Droit d’établissement et libre prestation de services
Section 1 Etablissement des entreprises d’assurance
- 132Conditions d’établissement d’une succursale par une entreprise d’assurance luxembourgeoise dans un autre E
- 133Conditions d’établissement d’une succursale par une entreprise d’assurance luxembourgeoise dans un pays ti
- 134Communication des informations en cas d’établissement d’une succursale d’une entreprise d’assurance luxemb
- 135Conditions d’établissement d’une succursale d’une entreprise d’assurance de l’EEE non luxembourgeoise au G
- 136Communication des informations en cas d’établissement d’une succursale d’un autre Etat membre au Grand-Duc
Section 2 Etablissement des entreprises de réassurance
Section 3 Libre prestation de services : entreprises d’assurance
Sous-section 2 Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
Section 4 Libre prestation de services: entreprises de réassurance
Section 5 Compétences du CAA en tant qu’autorité de contrôle de l’Etat membre d’accueil
Sous-section 1 Disposition générale
Section 6 Compétences du CAA en tant qu’autorité de contrôle de l’Etat membre d’origine
Section 6bis Plateformes de collaboration
Section 7 Informations statistiques
Section 8 Traitement des contrats des succursales en cas de liquidation
- 159Principes de l’agrément et conditions
- 160Transfert de portefeuille
- 161Provisions techniques
- 162Capital de solvabilité requis et minimum de capital requis
- 163Dispositions concernant les entreprises agréées dans plusieurs Etats membres
- 164Informations comptables, prudentielles et statistiques et entreprises en difficulté
- 165Séparation des activités d’assurance non vie et d’assurance vie
- 166Retrait de l’agrément pour les entreprises agréées dans plusieurs Etats membres
Section 3 La fin de l’activité
Chapitre 1 Droit et conditions applicables aux contrats d’assurance directe
Section 3 Conditions des contrats d’assurance et tarifs
Chapitre 2 Dispositions propres à l’assurance non vie
Section 1 Coassurance communautaire
Section 3 Assurance protection juridique
Chapitre 2bis Dispositions propres à l’assurance vie
Chapitre 2ter Traitement de données concernant la santé
Chapitre 1 Contrôle de groupe : définitions, applicabilité, portée et niveaux
Section 2 Applicabilité et portée
Chapitre 2 Situation financière et système de gouvernance
Chapitre 3 Mesures visant à faciliter le contrôle des groupes
- 192Contrôleur du groupe
- 193Missions du contrôleur du groupe et des autres contrôleurs – Collège des contrôleurs
- 194Coopération et échange d’informations entre les autorités de contrôle
- 195Consultation entre autorités de contrôle
- 196Demandes du contrôleur du groupe adressées aux autres autorités de contrôle
- 197Coopération avec les autorités responsables des établissements de crédit et des entreprises d’investisseme
- 198Accès aux informations
- 199Vérification des informations
- 200Rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe et publication
- 201Organe d’administration, de gestion ou de contrôle des sociétés holding d’assurance ou des compagnies fina
- 202Mesures visant au respect des dispositions applicables
Chapitre 4 Entreprises de pays tiers
- 203Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l’EEE: vérification de l’équivalence
- 204Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l’EEE: équivalence
- 205Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l’EEE: absence d’équivalence
- 206Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l’EEE: niveaux
Chapitre 2 Champ d’application
Chapitre 3 Situation financière
Chapitre 4 Mesures visant à faciliter la surveillance complémentaire
- 216Simulation de crise
- 217Autorité compétente chargée de la surveillance complémentaire (coordinateur)
- 218Missions du coordinateur
- 219Coopération et échange d’informations entre autorités compétentes
- 220Coopération et échange d’informations avec le comité mixte
- 221Responsables de la direction des compagnies financières holdings mixtes
- 222Accès à l’information
- 223Vérification
- 224Mesures d’exécution
- 225Pouvoirs complémentaires des autorités compétentes
Chapitre 1er Champ d’application et définitions
- 230Disposition générale
- 231Adoption de mesures d’assainissement ou de liquidation
- 232Adoption de mesures dans un autre Etat membre
- 233Adoption de mesures dans un pays tiers
- 234Dispense de la formalité du timbre et de l’enregistrement et honoraires et frais
- 235Droit applicable
- 236Effets sur certains contrats et droits
- 237Droits réels
- 238Réserve de propriété et résolution ou résiliation d’une vente
- 239Compensation
- 240Marchés réglementés
- 241Acte préjudiciable
- 242Protection de tiers acquéreurs
- 243Instances en cours
Chapitre 3 Le sursis de paiement
Chapitre 4 La liquidation judiciaire
- 248Cas d’ouverture d’une procédure de dissolution et de liquidation judiciaire
- 249Requête
- 250Procédure
- 250-1Procédures spécifiques
- 251Publication des décisions
- 252Information des créanciers et déclaration de créances
- 253Inventaire permanent des actifs représentatifs - Effets
- 253-1Evaluation des créances d’assurance-vie
- 253-3Ségrégation des actifs d’assurance non vie
- 253-4Cessation des contrats d’assurance non vie
- 253-5Rang des créances d’assurance-vie
- 253-6Rang des créances d’assurance non vie
- 254Clôture de la liquidation
- 255Actions contre les liquidateurs
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.