Art. 173 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Intérêt général

In forcesince 13 Dec 2015

Tout preneur d’assurance est libre de conclure un contrat avec une entreprise d’assurance agréée dans l’EEE relatif à des risques situés au Grand-Duché de Luxembourg ou concernant des engagements pris aux Grand-Duché de Luxembourg pour autant que la conclusion de ce contrat ne soit pas en opposition avec les dispositions juridiques protégeant l’intérêt général luxembourgeois.