Art. 172 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Droit applicable

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Les dispositions du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) sont appliquées pour déterminer le droit applicable aux contrats d’assurance relevant de son article 7.

(2)

Le CAA communique à la Commission les risques pour lesquels la législation luxembourgeoise impose une obligation d’assurance, en indiquant:

les dispositions juridiques spécifiques relatives à cette assurance;

les éléments qui doivent figurer dans l’attestation que l’entreprise d’assurance non vie doit délivrer à l’assuré, lorsqu’une preuve que l’obligation d’assurance a été remplie est exigée.

Parmi ces éléments doit figurer une déclaration de l’entreprise d’assurance selon laquelle le contrat est conforme aux dispositions spécifiques relatives à cette assurance.