Le CAA informe la Commission et l’EIOPA des difficultés d’ordre général que rencontrent les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises pour s’établir et opérer dans un pays tiers ou y exercer leur activité.
Art. 171 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Traitement réservé par les pays tiers aux entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises
In forcesince 13 Dec 2015