Art. 171 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Traitement réservé par les pays tiers aux entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises

In forcesince 13 Dec 2015

Le CAA informe la Commission et l’EIOPA des difficultés d’ordre général que rencontrent les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises pour s’établir et opérer dans un pays tiers ou y exercer leur activité.