Art. 174 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Assurance non vie

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Ne peuvent pas être exigées l’approbation préalable ou la notification systématique des conditions générales et particulières des polices d’assurance, des tarifs et des formulaires et autres imprimés qu’une entreprise d’assurance agréée ou opérant au Luxembourg se propose d’utiliser dans ses relations avec les preneurs d’assurance.

Le CAA peut exiger la communication non systématique de ces conditions de polices d’assurance et de ces autres documents dans le seul but de contrôler le respect des dispositions luxembourgeoises relatives aux contrats d’assurance. Ces exigences ne peuvent constituer pour l’entreprise d’assurance une condition préalable de l’exercice de son activité.

(2)

En cas d’assurance obligatoire au Grand-Duché de Luxembourg, les entreprises d’assurance y opérant doivent communiquer au CAA, préalablement à leur diffusion, les conditions générales et particulières de cette assurance.