Art. 223 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Vérification

In forcesince 14 Feb 2025

Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, le CAA, en sa qualité de coordinateur, souhaite, dans des cas déterminés, vérifier des informations relatives à une entité appartenant à un conglomérat financier et ayant son siège social dans un autre Etat membre, qu’elle soit réglementée ou non, il demande aux autorités compétentes de l’autre Etat membre qu’il soit procédé à cette vérification.

Lorsque le CAA reçoit une telle demande de la part d’une autre autorité compétente agissant en la qualité de coordinateur, le CAA doit, dans le cadre de sa compétence, y donner suite, soit en procédant lui-même à cette vérification, soit en faisant procéder à la vérification par un réviseur d’entreprises agréé ou un expert, soit en permettant à l’autorité qui a présenté la demande d’y procéder elle-même.

Lorsque l’autorité compétente qui a présenté la demande au CAA ne procède pas elle-même à la vérification, elle peut, si elle le souhaite, y être associée.

Changed on 14 Feb 2025

Lorsque l’autorité compétente qui a présenté la demande au CAA ne procède pas elle- même à la vérification, elle peut, si elle le souhaite, y être associée.

  1. 14 Feb 2025 – todayin force
  2. 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording