Aux fins d’assurer une surveillance complémentaire adéquate des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, un coordinateur unique est désigné par conglomérat financier. Le CAA exerce la fonction de coordinateur dans les cas visés au présent article.
Le CAA exerce la fonction de coordinateur lorsque le conglomérat financier a à sa tête une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée en vertu de la présente loi.
Le CAA exerce la fonction de coordinateur, dans les limites fixées au présent article, lorsque le conglomérat financier a à sa tête une compagnie financière holding mixte qui est entreprise mère d’une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée en vertu de la présente loi.
Toutefois, le CAA n’exerce pas la fonction de coordinateur lorsque la compagnie financière holding mixte a son siège social dans un Etat membre autre que le Luxembourg et est également entreprise mère d’une entité réglementée agréée dans ce même Etat membre. Dans ce cas, l’autorité compétente de l’Etat membre concerné exerce la fonction de coordinateur.
Lorsque le conglomérat financier a à sa tête une compagnie financière holding mixte qui a son siège social au Luxembourg et qui est entreprise mère d’au moins deux entités réglementées ayant leur siège statutaire dans différents Etats membres, le CAA exerce la fonction de coordinateur si l’une au moins de ces entités réglementées est une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée en vertu de la présente loi.
Lorsque la compagnie financière holding mixte est entreprise mère à la fois : (i) d’une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée en vertu de la présente loi et (ii) d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement agréé en vertu de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, d’une société de gestion de portefeuille agréée en vertu de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs agréé en vertu de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, le CAA exerce la fonction de coordinateur si le secteur de l’assurance constitue le secteur financier le plus important au sein du conglomérat financier.
Lorsque le conglomérat financier est coiffé par plusieurs compagnies financières holdings mixtes ayant leur siège social dans différents Etats membres dont le Luxembourg et qu’il comprend au moins une entité réglementée dans chacun de ces Etats membres, y compris au Luxembourg, le CAA exerce la fonction de coordinateur si l’entité réglementée située au Luxembourg est une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée en vertu de la présente loi et si, au cas où les entités réglementées situées dans les Etats membres exercent leurs activités dans le même secteur financier, l’entreprise d’assurance agréée en vertu de la présente loi affiche le total du bilan le plus élevé, ou, au cas où les entités réglementées situées dans les Etats membres exercent leurs activités dans plus d’un secteur financier, l’entreprise d’assurance ou de réassurance agréée en vertu de la présente loi affiche le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important.
Lorsque le conglomérat financier a à sa tête une compagnie financière holding mixte qui a son siège social dans un Etat membre autre que le Luxembourg et qui est entreprise mère d’au moins deux entités réglementées ayant leur siège statutaire dans différents Etats membres, hormis dans l’Etat membre où la compagnie financière holding mixte a son siège statutaire, le CAA exerce la fonction de coordinateur si l’une au moins de ces entités réglementées est une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée en vertu de la présente loi et si cette entreprise d’assurance ou de réassurance affiche le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important.
Lorsque le conglomérat financier est un groupe qui n’a pas à sa tête une entreprise mère, ou dans tout autre cas, le CAA exerce la fonction de coordinateur si l’une au moins des entités réglementées faisant partie du groupe est une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée en vertu de la présente loi et si cette entreprise d’assurance ou de réassurance affiche le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important.
Le CAA peut conclure avec les autres autorités compétentes concernées des accords dérogeant aux règles énoncées aux paragraphes 2 à 7 s’il apparaît inapproprié de les appliquer, compte tenu de la structure du conglomérat financier et de l’importance relative de ses activités dans différents pays, et désigner une autre autorité compétente comme coordinateur. En pareil cas, le CAA sollicite au préalable l’avis du conglomérat financier.